CPE

La commission permanente des études est un organe consultatif chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions concrètes sur toutes questions lui soumises par le Ministre de l’Enseignement supérieur et Universitaire.

Elle est présidée par le Ministre à l’Enseignement supérieur et Universitaire ou par toute autre personne désignée par lui. Elle fixe elle-même les règles de son fonctionnement. Les avis de la commission permanente des études sont obligatoirement requis sur les cas suivants :

1°) la détermination de la politique de formation des cadres;

2°) la détermination de la politique et l’exécution des programmes de recherche ;

3°) la répartition des enseignements à dispenser par les établissements de l’enseignement supérieur et universitaire ;

4°) création de nouveaux enseignements ;

5°) la détermination du niveau académique et scientifique des enseignants à engager;

6°) le programme des cours, les critères d’équivalence des diplômes et le problème de l’emploi des diplômés;

7°) les conditions d’inscription des étudiants ainsi que la politique générale des bourses d’études et de perfectionnement.

La commission permanente des études comprend des membres désignés par le Ministre à l’Enseignement supérieur et Universitaire en raison de leurs expériences et compétence.

Le Ministre à l’Enseignement supérieur et Universitaire peut inviter d’autres personnes susceptibles de contribuer au déroulement des travaux de la commission.

Le Ministre à l’Enseignement supérieur et Universitaire nomme le Secrétaire de la Commission Permanente des Etudes parmi les membres du personnel relevant du Ministère de l’Enseignement supérieur.

Le Secrétaire prépare les réunions de la commission, dresse les procès-verbaux et conserve les archives. Il effectue, en outre, toute mission que lui confie le Ministre à l’Enseignement supérieur et Universitaire.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission permanente des études peuvent visiter les établissements de l’enseignement supérieur et universitaire, à condition de recevoir un mandat exprès du Ministre  à l’Enseignement supérieur. Ce mandat comporte pour  les responsables visités, obligation de donner communication aux membres de la commission de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Le mandat des membres de la commission permanente  des études est gratuit. Toutefois, le Ministre à l’Enseignement supérieur et Universitaire fixe les conditions d’octroi et le montant des indemnités dues aux membres pour frais de déplacement et de séjour.